Tarifs

Nos tarifs

Tarif réglementé

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 26 février 2016.

Pour les actes relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par le texte précité.

Les frais de recouvrement judiciaire sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).

En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu par l'arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementé des Huissiers de Justice (article A. 444-12 du Code de commerce).

Tarif libre

Pour les activités exercées hors monopole comme le constat par exemple, nos tarifs sont librement déterminés. Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).

Pour une parfaite transparence, nous avons à coeur de communiquer nos tarifs sur les activités assurées par notre étude.



Tarif Consultations Juridiques

PRESTATION COUT TTC
Forfait 30 minutes de consultation juridique 140,00 €
Forfait 45 minutes de consultation juridique 168,00 €
Forfait 1 heure de consultation juridique 216,00 €

Tarif Constats (Particuliers)

PRESTATION COUT TTC
Forfait 30 minutes sur place + déplacement
Rédaction PV de constat (forfait 30 photos)
Livré en une expédition et une copie et consultation en rapport avec l'objet du constat
324,09 €
Coût unitaire photo supplémentaire hors forfait 4,80 €
Par demi-heure supplémentaire de constatations,
Incluant un forfait complémentaire de 30 photos
(Toute demi-heure commencée est due)
132,00 €

Tarif Constats (Entreprises)

PRESTATION COUT TTC
Forfait 30 minutes sur place + déplacement
Rédaction PV de constat (forfait 30 photos)
Livré en une expédition et une copie et consultation en rapport avec l'objet du constat
372,09 €
Coût unitaire photo supplémentaire hors forfait 4,80 €
Par demi-heure supplémentaire de constatations,
Incluant un forfait complémentaire de 30 photos
(Toute demi-heure commencée est due)
156,00 €

Tarif Constats d'affichage
Permis de construire / Déclaration préalable / Permis de démolir

PRESTATION COUT TTC
Forfait UN PASSAGE
Rédaction PV de constat (forfait 4 photos)
Livré en une expédition et une copie et vérification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur
Vérification de l'affichage également en mairie
168,09 €
Forfait DEUX PASSAGES (y compris déplacement)
Rédaction de 2 PV de constat (forfait 4 photos)
Livré en une expédition et une copie et vérification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur
Vérification de l'affichage également en mairie (au 1er passage)
312,18 €
Forfait TROIS PASSAGES (y compris déplacement)
Rédaction de 3 PV de constat (forfait 4 photos)
Livré en une expédition et une copie et vérification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur
Vérification de l'affichage également en mairie (au 1er passage)
432,27 €

Tarif constat internet

Selon la norme AFNOR NF Z 67-147
PRESTATION COUT TTC
Forfait DEUX HEURES incluant :
- Vérification de l’environnement architectural de l’ordinateur servant aux constatations matérielles
- Constatations matérielles
- La rédaction du procès-verbal de constat avec un forfait de 40 captures (architecture de l’ordinateur et constatations matérielles), livré en une expédition et une copie
456,09 €
Forfait par demi-heure supplémentaire non divisible, incluant jusqu’à 20 captures supplémentaires 84,00 €

Tarification Médiation Entreprises

PRESTATION COUT TTC
Provision forfaitaire sur les frais administratifs à la charge du demandeur à la médiation 60,00 €
Premier entretien individuel (par partie à la convention) 108,00 €
Forfait d'honoraires pour un entretien commun à toutes les parties (durée maxi de 4 h) 1.080,00 €
Honoraires de médiation au-delà de cet entretien forfaitisé 240,00 € / heure

Tarification Médiation Familiale

PRESTATION COUT TTC
Provision forfaitaire sur les frais administratifs à la charge du demandeur à la médiation 36,00 €
Premier entretien individuel (par partie à la convention) 60,00 €
Forfait d'honoraires pour un entretien commun à toutes les parties (durée maxi de 4 h) 600,00 €
Honoraires de médiation au-delà de cet entretien forfaitisé 156,00 € / heure

Tarif règlementé des actes les plus courants

Créances comprises entre 128 € et 1.280 €. - coefficient 1
PRESTATION COUT TTC
Assignation (sans pièces) 45,97 €
Assignation (avec pièces jointes au bordereau de pièces) Dont 21,45 €.HT de copie de pièces par tranche de 100 feuilles 71,71 €
Signification de décision 54,98 €
Commandement de quitter les lieux 56,27 €
Commandement de payer les loyers et charges (Hors droit d’engagement des poursuites - art. 444-15) 54,98 €
ÉTAT DES LIEUX entrant dans le cadre de l’article 3-2 de la Loi de 1989, surface inférieure à 50 m² 156,65 €
ÉTAT DES LIEUX entrant dans le cadre de l’article 3-2 de la Loi de 1989, surface entre 50 et 150 m² 178,53 €
ÉTAT DES LIEUX entrant dans le cadre de l’article 3-2 de la Loi de 1989, surface supérieure à 150 m² 255,75 €
Convocation pour les états des lieux locatifs (par destinataire) 18,02 €

Cout des actes spécifiques hors tarif

PRESTATION COUT TTC
Sommation interpellative De 220,00 € à 360,00 €
Congé habitation (reprise, vente, motifs sérieux et légitimes) 252,09 €

Pour plus de clarté, nous indiquons les tarifs TTC.

Le coût TTC d’un acte d’Huissier de Justice comprend le coût H.T. de l’acte du tarif + le SCT (déplacement) à 7,67 €. Le total obtenu sera également soumis à la TVA (20%) et à la taxe sur les actes d’un montant de 14,89€.

Tarif formalités et autres prestations hors tarif

Le coût TTC = le coût de l’acte H.T. + TVA (20 %)
PRESTATION COUT TTC
Pilotage d’actes détaches
(Honoraires de dressé, de préparation, de transmission et suivi d’un acte à signifier hors compétence)
36,00 €
Pilotage d’un dossier d’exécution 60,00 €
Prise de date d’audience 15,00 €
Placement de l’assignation 30,00 €
Copie d’un acte déjà retourné 18,00 €
Réédition d’une copie supplémentaire certifiée conforme d’un procès-verbal de constat déjà retourné (sur la base de 50 pages indivisibles)
Frais postaux inclus
36,00 €
Rédaction d’assignation en matière locative
(Mise en jeu de la clause résolutoire, demande de remboursement de dépôt de garantie)
220,00 € à 450,00€
selon sa complexité
Représentation (saisie des rémunérations)
Par audience
108,00 €
Rédaction de courriers divers
(Mise en demeure …)
Hors débours postaux
60,00 €
Jeu et concours
(Vérification du règlement du jeu, et enregistrement d’un jeu par dépôt au rang des minutes)
250,00 €
Recherche de pièces archivées 40,00 €
Domicile élu
(Hors débours postaux d’envoi recommandé AR)
120,00 €
Déclaration de créances
(en cas de redressement judiciaire)
120,00 €
Demandes de certificat de non-appel ou de non-opposition 30,00 €

Cette liste n’a aucun caractère exhaustif. Vous pouvez joindre l’Etude Lexnovae par mail à l’adresse suivante : [javascript protected email address] en faisant état de la problématique rencontrée.

Il vous sera répondu dans les meilleurs délais avec une proposition d’un process d’intervention et il vous sera adressé un devis correspondant que vous serez libre d’accepter ou de refuser en en informant l’Etude par mail ou par courrier

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