Dès lors que vous êtes en mesure de vous prévaloir d'un titre exécutoire (énuméré à l'article L. 111-3 du CPCE), LEXNOVAE, étude d'Huissier de Justice à Conflans-Sainte-Honorine (78), se charge d'appliquer dans les faits les droits concrets issus d'une décision de justice.
Enjeux :
Le titre exécutoire remis au préalable permettra d'agir sur les biens mobiliers ou immobiliers de votre débiteur en diligentant des saisies spécifiques.
Recouvrer une condamnation pécuniaire :
Me Anne RICHARD a, à sa disposition, un éventail de procédure de saisies :
- Saisie-attribution : il s'agit de saisir entre les mains d'un tiers - le plus souvent une banque - les créances du débiteur portant sur une somme d'argent.
- Saisie des rémunérations : cette procédure est initiée par le dépôt d'une requête devant le Juge de l'exécution compétent, le Juge ordonnera la saisie des revenus du débiteur : salaires, pensions de retraite, indemnité de chômage...
- Saisie-vente de meubles/saisie des véhicules : nous saisissons les biens meubles de votre débiteur, si aucun règlement n'est effectué dans le délai imparti, les meubles saisis seront vendus aux enchères.
- Saisie des droits incorporels : saisie des droits d'associés et valeurs mobilières, brevets, marques, droit de logiciel, licence IV...
- Saisie immobilière : procédure qui permet de saisir un bien immobilier et le vendre aux enchères publiques.
Autres mesures d'exécution forcée mises en oeuvre :
- Saisie-appréhension : l'Huissier de Justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier, sauf si le débiteur s'offre à en assurer le transport à ses frais.
- Mesures d'expulsion et d'évacuation : libération des lieux occupés par des occupants sans droit ni titre
- Astreinte : obligation faite au débiteur de s'exécuter dans les meilleurs délais sous peine d'être contraint au versement d'une somme d'argent calculée en fonction du retard.