Rédaction des actes :

Notre pratique quotidienne du contentieux assure une rédaction sur mesure et actualisée de vos actes :

• Requêtes
• Assignations
• Congés : nous assurons la rédaction des congés quelque soit le type de bail (habitation, commercial, professionnel, etc)

Signification des actes :

Seule la remise des actes par un huissier de justice vous garantit :

• Un acte conforme juridiquement (présence des mentions obligatoires, respect des délais, interruption de la prescription)
• La remise au destinataire, après une solide enquête de terrain, le cas échéant
• La certitude de la date : la date que nous apposons sur votre acte lors de sa signification est certaine et ne peut être contestée contrairement à la date d'un recommandé.

Le domaine de la signification :

Quelle que soit la situation, la signification de vos actes par Huissier peut toujours avoir lieu même si la notification est prévue par la loi (article 651 alinéa 3 du code de procédure civile).

Notre champ d'expertise couvre l'ensemble des procédures judiciaires et s'étend aux situations extrajudiciaires.

• Les actes judiciaires : requête et assignation en justice, signification des décisions, des actes de procédure...
• Les actes extra-judiciaires : congé du bail commercial ou du bail d'habitation, opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce, signification de cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, Rupture unilatérale de PACS, ...